Constat amiable français-néerlandais PDF - exemple
Publié le: 27 juillet 2026 Mis à jour le: 31 juillet 2026
Les mêmes cases en français et en néerlandais
Vous êtes à côté de deux voitures, l’autre conducteur ne parle pas français et vous ne parlez pas néerlandais. Le constat amiable européen contourne le problème par la numérotation : la version française et la version néerlandaise ont les mêmes cases dans le même ordre, la case 12 veut donc dire exactement la même chose des deux côtés. Vous remplissez la française, l’autre conducteur la néerlandaise. Voici à quoi ressemble le document rempli :
Sur papier, un seul exemplaire suffit, rempli ensemble et signé par les deux conducteurs - chacun remet ensuite sa copie à son propre assureur. En ligne, c’est pareil, sauf que chacun regarde son téléphone : vous remplissez le formulaire en parallèle, vous en français et l’autre conducteur en néerlandais, les saisies apparaissent des deux côtés au fur et à mesure, et le PDF signé avec le croquis part par e-mail aux deux.
Déclarer le sinistre dans le pays de l'autre conducteur (Pays-Bas)
- Dans le pays de l'accident (Pays-Bas), il n'y a pas de délai fixe - les textes parlent d'une déclaration "sans retard injustifié". En pratique : faites-le le plus vite possible, idéalement en quelques jours. (Art. 7:941 BW)
- Bureau national / centre d'information du pays de l'accident (Pays-Bas) : Nederlands Bureau Motorrijtuigverzekeraars. (vereende.nl)
- Responsable inconnu ou non assuré : adressez votre demande d'indemnisation au fonds de garantie du pays de l'accident - Waarborgfonds Motorverkeer. Un constat de police est généralement exigé. (vereende.nl)
- Vous déclarez le sinistre sans quitter votre pays. Chaque assureur de l'EEE doit avoir dans votre pays un représentant chargé du règlement des sinistres, c'est-à-dire son représentant local, auprès duquel vous déclarez le sinistre sur place (directive 2009/103/CE). Le centre d'information vous dira qui il est : Bureau Central Français (BCF) - il suffit de donner la plaque d'immatriculation du responsable et le pays de l'accident.
- L'assureur du responsable (ou son représentant chargé du règlement des sinistres) a 3 mois pour vous proposer une indemnisation ou vous expliquer par écrit son refus ("offre ou réponse motivée"). C'est un délai impératif fixé par l'article 22 de la directive 2009/103/CE - notez cette date dans votre agenda.
Information générale, pas un conseil juridique - vérifiez les délais et les démarches auprès de votre assureur ou dans la source citée.
Questions fréquentes
Un assureur néerlandais accepte-t-il un constat rempli en français ?
Oui. Les deux versions ont les mêmes cases avec la même numérotation : le gestionnaire néerlandais lit la case 12 comme la case 12, quelle que soit la langue de la mention. En néerlandais, le formulaire s'appelle Europees Schadeformulier. Chaque conducteur remet sa propre copie à son propre assureur.
De combien de temps je dispose pour déclarer le sinistre aux Pays-Bas ?
Le droit néerlandais ne fixe pas de nombre de jours : l'article 7:941 du Burgerlijk Wetboek impose de prévenir l'assureur dès que cela est raisonnablement possible. En pratique, faites-le dans les jours qui suivent l'accident.
Qui identifie l'assureur du conducteur néerlandais ?
Le Nederlands Bureau Motorrijtuigverzekeraars, le centre d'information néerlandais. La plaque d'immatriculation suffit : il indique l'assureur de l'autre véhicule et son représentant chargé du règlement des sinistres en France, auprès duquel vous déclarez sans retourner aux Pays-Bas.